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Code de l'environnement - Article L424-1

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Version
Mise à jour en retard — 1fc56567-17b7-4d61-bccf-579f56f9a980
Début de validité
21 septembre 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
Import Jurisfac
30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006833894/2017-08-10
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006833894/article-l424-1/versions/1fc56567-17b7-4d61-bccf-579f56f9a980/
Sommaire du texte

Sans qu'il soit ainsi dérogé au droit de destruction des bêtes fauves édicté à l'article L. 427-9, le ministre chargé de la chasse prend des arrêtés pour :

-prévenir la destruction ou favoriser le repeuplement des oiseaux ou de toutes espèces de gibier ;

-reporter la date de broyage de la jachère de tous terrains à usage agricole afin de prévenir la destruction ou de favoriser le repeuplement de toutes les espèces de gibier.

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