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  4. Partie législative
  5. Livre IV : Patrimoine naturel
  6. Titre II : Chasse
  7. Chapitre VI : Indemnisation des dégâts de gibiers
  8. Section 1 : Procédure non contentieuse d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles
  9. Article L426-2

Code de l'environnement - Article L426-2

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
24 février 2005

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — c0eb5db6-e664-4cb6-a7a2-132ea6507159
Début de validité
24 février 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006833951/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006833951/article-l426-2/versions/c0eb5db6-e664-4cb6-a7a2-132ea6507159/
Sommaire du texte
  1. Sous-section 4 bis : Installations, ouvrages, travaux et activités d'utilisation de l'énergie hydraulique dont la puissance excède 4 500 kilowatts Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : Dispositions communes Consulter cette section

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    2. Livre II : Milieux physiques Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Livre III : Espaces naturels Consulter cette section

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    4. Livre IV : Patrimoine naturel Consulter cette section
      1. Titre Ier : Protection du patrimoine naturel Consulter cette section

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      2. Titre II : Chasse Consulter cette section
        1. Article L420-1
        2. Article L420-2
        3. Article L420-3
        4. Article L420-4
        5. Article L420-4
        6. Chapitre Ier : Organisation de la chasse Consulter cette section

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        7. Chapitre II : Territoire de chasse Consulter cette section

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        8. Chapitre III : Permis de chasser Consulter cette section

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        9. Chapitre IV : Exercice de la chasse Consulter cette section

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        10. Chapitre V : Gestion Consulter cette section

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        11. Chapitre VI : Indemnisation des dégâts de gibiers Consulter cette section
          1. Section 1 : Procédure non contentieuse d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles Consulter cette section
            1. Article L426-1
            2. Article L426-2
            3. Article L426-3
            4. Article L426-4
            5. Article L426-5
            6. Article L426-6
          2. Section 2 : Indemnisation judiciaire des dégâts causés aux récoltes Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

        12. Chapitre VII : Destruction des animaux d'espèces non domestiques et louveterie Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        13. Chapitre VIII : Dispositions pénales Consulter cette section

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        14. Chapitre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Consulter cette section

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      3. Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles Consulter cette section

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    5. Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Consulter cette section

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    6. Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon Consulter cette section

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    7. Livre VII : Protection de l'environnement en Antarctique Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire Consulter cette section

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  4. ANNEXES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Sous-section 4 bis : Installations, ouvrages, travaux et activités d'utilisation de l'énergie hydraulique dont la puissance excède 4 500 kilowatts Consulter cette section

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  2. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : Dispositions communes Consulter cette section

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    2. Livre II : Milieux physiques Consulter cette section

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    3. Livre III : Espaces naturels Consulter cette section

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    4. Livre IV : Patrimoine naturel Consulter cette section
      1. Titre Ier : Protection du patrimoine naturel Consulter cette section

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      2. Titre II : Chasse Consulter cette section
        1. Article L420-1
        2. Article L420-2
        3. Article L420-3
        4. Article L420-4
        5. Article L420-4
        6. Chapitre Ier : Organisation de la chasse Consulter cette section

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        7. Chapitre II : Territoire de chasse Consulter cette section

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        8. Chapitre III : Permis de chasser Consulter cette section

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        9. Chapitre IV : Exercice de la chasse Consulter cette section

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        10. Chapitre V : Gestion Consulter cette section

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        11. Chapitre VI : Indemnisation des dégâts de gibiers Consulter cette section
          1. Section 1 : Procédure non contentieuse d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles Consulter cette section
            1. Article L426-1
            2. Article L426-2
            3. Article L426-3
            4. Article L426-4
            5. Article L426-5
            6. Article L426-6
          2. Section 2 : Indemnisation judiciaire des dégâts causés aux récoltes Consulter cette section

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        12. Chapitre VII : Destruction des animaux d'espèces non domestiques et louveterie Consulter cette section

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        13. Chapitre VIII : Dispositions pénales Consulter cette section

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        14. Chapitre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Consulter cette section

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      3. Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles Consulter cette section

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    5. Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Consulter cette section

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    6. Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon Consulter cette section

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    7. Livre VII : Protection de l'environnement en Antarctique Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire Consulter cette section

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  4. ANNEXES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Nul ne peut prétendre à une indemnité pour des dommages causés par des gibiers provenant de son propre fonds.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 21 septembre 2000 Version L426-2 — MODIFIE
  2. 24 février 2005 Version L426-2 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Code rural L226-2 — Référence sans identifiant DILA
  • CONCORDE Code rural - art. L226-2 (MMN)

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 172 () JORF 24 février 2005

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Article 172

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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