Code de l'environnement - Article L426-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 310b046c-32d4-4f18-bf92-62917bf7516f
- Début de validité
- 9 mars 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025454572/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025454572/article-l426-1/versions/310b046c-32d4-4f18-bf92-62917bf7516f/
Sommaire du texte
Texte
En cas de dégâts causés aux cultures, aux inter-bandes des cultures pérennes, aux filets de récoltes agricoles ou aux récoltes agricoles soit par les sangliers, soit par les autres espèces de grand gibier soumises à plan de chasse, l'exploitant qui a subi un dommage nécessitant une remise en état, une remise en place des filets de récolte ou entraînant un préjudice de perte de récolte peut réclamer une indemnisation sur la base de barèmes départementaux à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code rural L226-1 — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDE Code rural - art. L226-1 (MMN)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2012-325 du 7 mars 2012 - art. 12
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 juin 2001 - art. ANNEXE (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1er février 2018 - art. (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 février 2018 - art. (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 février 2020 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 février 2020 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 février 2020 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 janvier 2021 - art. (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L421-5 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L425-11 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L425-4 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L425-5-1 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L426-3 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L426-5 (VD)
- CITATION Code de l'environnement - art. L426-6 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L429-1 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R*226-1 (Ab)
- CITATION Code de l'environnement - art. R*226-10 (Ab)
- CITATION Code de l'environnement - art. R*226-12 (Ab)
- CITATION Code de l'environnement - art. R*226-18 (Ab)
- CITATION Code de l'environnement - art. R426-1 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R426-10 (VD)
- CITATION Code de l'environnement - art. R426-12 (VD)
- CITATION Code de l'environnement - art. R426-18 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R426-24 (VD)
- CITATION Code rural - art. R226-1 (Ab)
- CITATION Code rural - art. R226-10 (Ab)
- CITATION Code rural - art. R226-12 (Ab)
- CITATION Code rural - art. R226-18 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 12