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Code de l'environnement - Article L428-33

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Version
Mise à jour en retard — c7c5ed41-dbe4-4593-99e4-9a76b5691634
Début de validité
24 février 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
Import Jurisfac
30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006834036/2011-07-11
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006834036/article-l428-33/versions/c7c5ed41-dbe4-4593-99e4-9a76b5691634/
Sommaire du texte

En cas de chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire, la poursuite d'office ne peut être exercée par le ministère public, sans une plainte de la partie intéressée, qu'autant que l'infraction a été commise dans un terrain clos, suivant les termes de l'article L. 424-3, et attenant à une habitation, ou sur des terres non encore dépouillées de leurs fruits.

Historique

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  1. Version L428-33 — MODIFIE
  2. Version L428-33 — ABROGE Comparer avec la précédente

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Concordances

  • CONCORDANCE Code rural L228-41 — Référence sans identifiant DILA
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Création et codification

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  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

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