Aller au contenu Aller à la navigation
Jurisfac
Codes Textes Journal officiel Recherche avancée
  1. Accueil
  2. Législation consolidée
  3. Article L429-1

Article L429-1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
27 juillet 2019

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale

Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — d3ee2cfe-d45c-40c2-86cf-f5257f408ad5
Début de validité
27 juillet 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
Import Jurisfac
30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038846437/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038846437/article-l429-1/versions/d3ee2cfe-d45c-40c2-86cf-f5257f408ad5/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Texte

Le présent titre est applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à l'exception des articles L. 422-2 à L. 422-26, du second alinéa de l'article L. 425-5, des articles L. 426-1 à L. 426-8, L. 427-9 et L. 428-1, et sous réserve des dispositions du présent chapitre.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 21 septembre 2000 Version L429-1 — MODIFIE
  2. 24 février 2005 Version L429-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 2 janvier 2009 Version L429-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 1 juillet 2013 Version L429-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 27 juillet 2019 Version L429-1 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 30 octobre 2026 à 05h07Correction des données source
  2. Connue le 30 octobre 2026 à 05h07Correction des données source

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Code rural L229-1 — Référence sans identifiant DILA
  • CONCORDE Code rural - art. L229-1 (Ab)

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2019-773 du 24 juillet 2019 - art. 13 (V)

Citations

  • CITATION Code de l'environnement - art. L422-2
  • CITATION Code de l'environnement - art. L425-5 (V)
  • CITATION Code de l'environnement - art. L426-1
  • CITATION Code de l'environnement - art. L427-9
  • CITATION Code de l'environnement - art. L428-1

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDE Article L229-1

Citations

  • CITATION Article L425-4
  • CITATION Article L425-4
  • CITATION Article L425-4
  • CITATION Article L425-4
  • CITATION Article L425-4

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
11 août 2026 à 21h50
Date de l’import Jurisfac
30 octobre 2026 à 05h07
Identifiant de l’import Jurisfac
3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
Archive
LEGI_20260811-214348.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

Jurisfac est une bibliothèque indépendante et gratuite.

Les textes diffusés par les services de l’État font seuls foi.

Accessibilité

Fraîcheur des données