Code de l'environnement - Article L429-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fa27cf2f-fe28-431f-946f-359c24c143e5
- Début de validité
- 21 septembre 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006834042/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006834042/article-l429-4/versions/fa27cf2f-fe28-431f-946f-359c24c143e5/
Sommaire du texte
Texte
Le propriétaire peut se réserver l'exercice du droit de chasse sur les terrains d'une contenance de vingt-cinq hectares au moins d'un seul tenant, sur les lacs et les étangs d'une superficie de cinq hectares au moins.
Les chemins de fer, voies de circulation ou cours d'eau n'interrompent pas la continuité d'un fonds, sauf en cas d'aménagements empêchant le passage du grand gibier.
L'existence, au 21 juin 1996, d'aménagements mentionnés à l'alinéa précédent n'est pas opposable aux propriétaires ayant exercé leur droit de réserve antérieurement à cette même date.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code rural L229-4 — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDE Code rural - art. L229-4 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Citations
- CITATION Code de l'environnement - art. L429-14 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L429-15 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L429-17 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L429-19 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L429-27 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L429-30 (M)
- CITATION Code de l'environnement - art. L429-6 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article L229-4
- CONCORDE Article L229-4
Citations
- CITATION Article L429-6
- CITATION Article L429-14
- CITATION Article L429-15
- CITATION Article L429-17
- CITATION Article L429-19
- CITATION Article L429-27
- CITATION Article L429-27
- CITATION Article L429-30
- CITATION Article L429-27