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Code de l'environnement - Article L429-14

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Version
Mise à jour en retard — ff84d674-996e-4e95-9d16-23c3c6b60f62
Début de validité
21 septembre 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006834053/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006834053/article-l429-14/versions/ff84d674-996e-4e95-9d16-23c3c6b60f62/
Sommaire du texte

Lorsque la décision prévue à l'article L. 429-13 a été prise, les propriétaires qui se sont réservés l'exercice du droit de chasse, conformément aux dispositions de l'article L. 429-4 sont tenus de verser à la commune une contribution proportionnelle à l'étendue cadastrale des fonds qu'ils se sont réservés. Cette contribution est ajoutée au produit de la location du ban communal.

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  1. Version L429-14 — VIGUEUR

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