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  4. Partie législative
  5. Livre IV : Faune et flore
  6. Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles
  7. Chapitre Ier : Champ d'application
  8. Section 1 : Dispositions générales
  9. Article L431-4

Code de l'environnement - Article L431-4

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
21 septembre 2000
Fin de vigueur
31 décembre 2006

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — d6af6478-09e5-4acb-95ad-bee7ec41b8ce
Début de validité
21 septembre 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
Import Jurisfac
30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006834094/2002-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006834094/article-l431-4/versions/d6af6478-09e5-4acb-95ad-bee7ec41b8ce/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : Dispositions communes Consulter cette section

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    2. Livre II : Milieux physiques Consulter cette section

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    3. Livre III : Espaces naturels Consulter cette section

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    4. Livre IV : Faune et flore Consulter cette section
      1. Titre Ier : Protection de la faune et de la flore Consulter cette section

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      2. Titre II : Chasse Consulter cette section

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      3. Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles Consulter cette section
        1. Article L430-1
        2. Chapitre Ier : Champ d'application Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section
            1. Article L431-1
            2. Article L431-2
            3. Article L431-3
            4. Article L431-4
          2. Section 2 : Piscicultures Consulter cette section

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        3. Chapitre II : Préservation des milieux aquatiques et protection du patrimoine piscicole Consulter cette section

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        4. Chapitre III : Gestion des milieux aquatiques et des ressources piscicoles Consulter cette section

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        5. Chapitre IV : Organisation des pêcheurs Consulter cette section

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        6. Chapitre V : Droit de pêche Consulter cette section

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        7. Chapitre VI : Conditions d'exercice du droit de pêche Consulter cette section

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        8. Chapitre VII : Dispositions pénales complémentaires Consulter cette section

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        9. Chapitre VIII : Dispositions diverses Consulter cette section

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    5. Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Consulter cette section

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    6. Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, à Wallis et Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : Dispositions communes Consulter cette section

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    2. Livre II : Milieux physiques Consulter cette section

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    3. Livre III : Espaces naturels Consulter cette section

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    4. Livre IV : Faune et flore Consulter cette section
      1. Titre Ier : Protection de la faune et de la flore Consulter cette section

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      2. Titre II : Chasse Consulter cette section

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      3. Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles Consulter cette section
        1. Article L430-1
        2. Chapitre Ier : Champ d'application Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section
            1. Article L431-1
            2. Article L431-2
            3. Article L431-3
            4. Article L431-4
          2. Section 2 : Piscicultures Consulter cette section

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        3. Chapitre II : Préservation des milieux aquatiques et protection du patrimoine piscicole Consulter cette section

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        4. Chapitre III : Gestion des milieux aquatiques et des ressources piscicoles Consulter cette section

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        5. Chapitre IV : Organisation des pêcheurs Consulter cette section

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        6. Chapitre V : Droit de pêche Consulter cette section

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        7. Chapitre VI : Conditions d'exercice du droit de pêche Consulter cette section

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        8. Chapitre VII : Dispositions pénales complémentaires Consulter cette section

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        9. Chapitre VIII : Dispositions diverses Consulter cette section

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    5. Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Consulter cette section

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    6. Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, à Wallis et Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Les opérations de vidange de plans d'eau destinées exclusivement à la capture du poisson ne constituent pas une mise en communication au sens de l'article L. 431-3.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 21 septembre 2000 Version L431-4 — MODIFIE
  2. 31 décembre 2006 Version L431-4 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 30 octobre 2026 à 05h07Correction des données source
  2. Connue le 30 octobre 2026 à 05h07Correction des données source
↑ Retour au niveau parent
← Article L431-3

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Code rural L231-4 — Référence sans identifiant DILA
  • CONCORDE Code rural - art. L231-4 (Ab)

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de l'environnement - art. L431-3 (V)
  • CITATION Code de l'environnement - art. L431-5 (V)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible

Autres relations

  • SPEC_APPLI Code de l'environnement - art. L431-2 (V)

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDE Article L231-4
  • CONCORDE Article L231-4
  • CONCORDE Article L231-4
  • CONCORDE Article L231-4
  • CONCORDE Article L231-4

Citations

  • CITATION Article L431-5
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible

Autres relations

  • SPEC_APPLI Article L431-2

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
11 août 2026 à 21h50
Date de l’import Jurisfac
30 octobre 2026 à 05h07
Identifiant de l’import Jurisfac
3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
Archive
LEGI_20260811-214348.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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