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Article L431-4

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
31 décembre 2006

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — b508d160-5f5e-49b2-ad35-03920a531702
Début de validité
31 décembre 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
Import Jurisfac
30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006834095/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006834095/article-l431-4/versions/b508d160-5f5e-49b2-ad35-03920a531702/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Texte


Les fossés, canaux, étangs, réservoirs et autres plans d'eau dans lesquels le poisson ne peut passer naturellement sont soumis aux seules dispositions du chapitre II du présent titre.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 21 septembre 2000 Version L431-4 — MODIFIE
  2. 31 décembre 2006 Version L431-4 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 30 octobre 2026 à 05h07Correction des données source
  2. Connue le 30 octobre 2026 à 05h07Correction des données source

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Code rural L231-4 — Référence sans identifiant DILA
  • CONCORDE Code rural - art. L231-4 (Ab)

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 89 (V) JORF 31 décembre 2006

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 89 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 novembre 2010 - art. 5 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 février 2025 - art. 5 (V)
  • CITATION Code de l'environnement - art. L431-3 (V)
  • CITATION Code de l'environnement - art. L431-5 (V)
  • CITATION Code de l'environnement - art. R431-7 (V)

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDE Article L231-4
  • CONCORDE Article L231-4
  • CONCORDE Article L231-4
  • CONCORDE Article L231-4
  • CONCORDE Article L231-4

Citations

  • CITATION Article L431-5
  • CITATION Article R431-7
  • CITATION Article 5
  • CITATION Article 89
  • CITATION Article 5

Autres relations

  • SPEC_APPLI Article L431-2

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
11 août 2026 à 21h50
Date de l’import Jurisfac
30 octobre 2026 à 05h07
Identifiant de l’import Jurisfac
3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
Archive
LEGI_20260811-214348.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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Accessibilité

Fraîcheur des données