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  5. Livre IV : Patrimoine naturel
  6. Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles
  7. Chapitre Ier : Champ d'application
  8. Section 2 : Eaux closes
  9. Article L431-5

Code de l'environnement - Article L431-5

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En vigueur depuis le
31 décembre 2006

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — e856d44a-7c08-45ca-8bb0-36b640c2e05c
Début de validité
31 décembre 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
Import Jurisfac
30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006834097/2011-07-11
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006834097/article-l431-5/versions/e856d44a-7c08-45ca-8bb0-36b640c2e05c/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : Dispositions communes Consulter cette section

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    2. Livre II : Milieux physiques Consulter cette section

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    3. Livre III : Espaces naturels Consulter cette section

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    4. Livre IV : Patrimoine naturel Consulter cette section
      1. Titre Ier : Protection du patrimoine naturel Consulter cette section

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      2. Titre II : Chasse Consulter cette section

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      3. Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles Consulter cette section
        1. Article L430-1
        2. Chapitre Ier : Champ d'application Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section

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          2. Section 2 : Eaux closes Consulter cette section
            1. Article L431-4
            2. Article L431-5
          3. Section 3 : Piscicultures Consulter cette section

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        3. Chapitre II : Préservation des milieux aquatiques et protection du patrimoine piscicole Consulter cette section

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        4. Chapitre III : Gestion des milieux aquatiques et des ressources piscicoles Consulter cette section

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        5. Chapitre IV : Organisation des pêcheurs Consulter cette section

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        6. Chapitre V : Droit de pêche Consulter cette section

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        7. Chapitre VI : Conditions d'exercice du droit de pêche Consulter cette section

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        8. Chapitre VII : Dispositions pénales complémentaires Consulter cette section

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        9. Chapitre VIII : Dispositions diverses Consulter cette section

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    5. Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Consulter cette section

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    6. Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, à Wallis et Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte Consulter cette section

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    7. Livre VII : Protection de l'environnement en Antarctique Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. ANNEXES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : Dispositions communes Consulter cette section

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    2. Livre II : Milieux physiques Consulter cette section

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    3. Livre III : Espaces naturels Consulter cette section

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    4. Livre IV : Patrimoine naturel Consulter cette section
      1. Titre Ier : Protection du patrimoine naturel Consulter cette section

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      2. Titre II : Chasse Consulter cette section

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      3. Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles Consulter cette section
        1. Article L430-1
        2. Chapitre Ier : Champ d'application Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section

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          2. Section 2 : Eaux closes Consulter cette section
            1. Article L431-4
            2. Article L431-5
          3. Section 3 : Piscicultures Consulter cette section

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        3. Chapitre II : Préservation des milieux aquatiques et protection du patrimoine piscicole Consulter cette section

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        4. Chapitre III : Gestion des milieux aquatiques et des ressources piscicoles Consulter cette section

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        5. Chapitre IV : Organisation des pêcheurs Consulter cette section

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        6. Chapitre V : Droit de pêche Consulter cette section

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        7. Chapitre VI : Conditions d'exercice du droit de pêche Consulter cette section

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        8. Chapitre VII : Dispositions pénales complémentaires Consulter cette section

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        9. Chapitre VIII : Dispositions diverses Consulter cette section

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    5. Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Consulter cette section

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    6. Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, à Wallis et Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte Consulter cette section

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    7. Livre VII : Protection de l'environnement en Antarctique Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. ANNEXES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Les propriétaires des plans d'eau visés à l'article L. 431-4 peuvent demander pour ceux-ci l'application des dispositions du présent titre pour une durée minimale de cinq années consécutives, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 21 septembre 2000 Version L431-5 — MODIFIE
  2. 31 décembre 2006 Version L431-5 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 30 octobre 2026 à 05h07Correction des données source
  2. Connue le 30 octobre 2026 à 05h07Correction des données source
↑ Retour au niveau parent
← Article L431-4

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Code rural L231-5 — Référence sans identifiant DILA
  • CONCORDE Code rural - art. L231-5 (Ab)

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 89 (V) JORF 31 décembre 2006

Citations

  • CITATION Code de l'environnement - art. L431-4 (V)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de l'environnement - art. R431-1 (V)
  • CITATION Code de l'environnement - art. R436-69 (V)
  • CITATION Code de l'environnement - art. R436-9 (V)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Article 89

Citations

  • CITATION Article L431-4
  • CITATION Article L431-4

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
11 août 2026 à 21h50
Date de l’import Jurisfac
30 octobre 2026 à 05h07
Identifiant de l’import Jurisfac
3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
Archive
LEGI_20260811-214348.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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