Code de l'environnement - Article L434-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 683a4f47-acfa-4bdc-8d09-1847536e7020
- Début de validité
- 31 décembre 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006834143/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006834143/article-l434-7/versions/683a4f47-acfa-4bdc-8d09-1847536e7020/
Sommaire du texte
Texte
Un comité national de la pêche professionnelle en eau douce regroupe les associations agréées de pêcheurs professionnels en eau douce.
Il a pour mission de représenter et promouvoir leurs activités au niveau national, de participer à l'organisation de la profession et à la réalisation d'actions économiques et sociales en sa faveur, de participer à la préservation du milieu aquatique et de contribuer à la gestion équilibrée des ressources qu'elle exploite ainsi qu'à l'amélioration des conditions de production.
Il est consulté sur les mesures réglementaires concernant la pêche professionnelle en eau douce.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 93 () JORF 31 décembre 2006
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 décembre 2007 - art. 2 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 93
Citations
- CITATION Article 2