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  7. Chapitre V : Droit de pêche
  8. Section 1 : Droit de pêche de l'Etat
  9. Article L435-2

Code de l'environnement - Article L435-2

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
21 septembre 2000

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 95bf8d17-d22d-436f-985f-6b1cb1c8e3e7
Début de validité
21 septembre 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006834146/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006834146/article-l435-2/versions/95bf8d17-d22d-436f-985f-6b1cb1c8e3e7/
Sommaire du texte
  1. Sous-section 4 bis : Installations, ouvrages, travaux et activités d'utilisation de l'énergie hydraulique dont la puissance excède 4 500 kilowatts Consulter cette section

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  2. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : Dispositions communes Consulter cette section

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    2. Livre II : Milieux physiques Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Livre III : Espaces naturels Consulter cette section

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    4. Livre IV : Patrimoine naturel Consulter cette section
      1. Titre Ier : Protection du patrimoine naturel Consulter cette section

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      2. Titre II : Chasse Consulter cette section

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      3. Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles Consulter cette section
        1. Article L430-1
        2. Chapitre Ier : Champ d'application Consulter cette section

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        3. Chapitre II : Préservation des milieux aquatiques et protection du patrimoine piscicole Consulter cette section

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        4. Chapitre III : Gestion des milieux aquatiques et des ressources piscicoles Consulter cette section

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        5. Chapitre IV : Organisation des pêcheurs Consulter cette section

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        6. Chapitre V : Droit de pêche Consulter cette section
          1. Section 1 : Droit de pêche de l'Etat Consulter cette section
            1. Article L435-1
            2. Article L435-2
            3. Article L435-3
          2. Section 2 : Droit de pêche des collectivités territoriales et de leurs groupements Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          3. Section 3 : Droit de pêche des riverains Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          4. Section 4 : Droit de passage Consulter cette section

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        7. Chapitre VI : Conditions d'exercice du droit de pêche Consulter cette section

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        8. Chapitre VII : Dispositions pénales complémentaires Consulter cette section

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        9. Chapitre VIII : Dispositions diverses Consulter cette section

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    5. Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Consulter cette section

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    6. Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon Consulter cette section

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    7. Livre VII : Protection de l'environnement en Antarctique Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire Consulter cette section

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  4. ANNEXES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Sous-section 4 bis : Installations, ouvrages, travaux et activités d'utilisation de l'énergie hydraulique dont la puissance excède 4 500 kilowatts Consulter cette section

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  2. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : Dispositions communes Consulter cette section

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    2. Livre II : Milieux physiques Consulter cette section

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    3. Livre III : Espaces naturels Consulter cette section

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    4. Livre IV : Patrimoine naturel Consulter cette section
      1. Titre Ier : Protection du patrimoine naturel Consulter cette section

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      2. Titre II : Chasse Consulter cette section

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      3. Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles Consulter cette section
        1. Article L430-1
        2. Chapitre Ier : Champ d'application Consulter cette section

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        3. Chapitre II : Préservation des milieux aquatiques et protection du patrimoine piscicole Consulter cette section

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        4. Chapitre III : Gestion des milieux aquatiques et des ressources piscicoles Consulter cette section

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        5. Chapitre IV : Organisation des pêcheurs Consulter cette section

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        6. Chapitre V : Droit de pêche Consulter cette section
          1. Section 1 : Droit de pêche de l'Etat Consulter cette section
            1. Article L435-1
            2. Article L435-2
            3. Article L435-3
          2. Section 2 : Droit de pêche des collectivités territoriales et de leurs groupements Consulter cette section

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          3. Section 3 : Droit de pêche des riverains Consulter cette section

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          4. Section 4 : Droit de passage Consulter cette section

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        7. Chapitre VI : Conditions d'exercice du droit de pêche Consulter cette section

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        8. Chapitre VII : Dispositions pénales complémentaires Consulter cette section

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        9. Chapitre VIII : Dispositions diverses Consulter cette section

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    5. Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Consulter cette section

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    6. Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon Consulter cette section

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    7. Livre VII : Protection de l'environnement en Antarctique Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire Consulter cette section

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  4. ANNEXES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Les dispositions de l'article 313-6 du code pénal sont applicables aux adjudications du droit de pêche de l'Etat.

Toute adjudication prononcée au profit d'une personne condamnée en application desdites dispositions est déclarée nulle.

Historique

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Évolution juridique

  1. 21 septembre 2000 Version L435-2 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Code rural L235-2 — Référence sans identifiant DILA
  • CONCORDE Code rural - art. L235-2 (Ab)

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Citations

  • CITATION Code pénal - art. 313-6 (V)

Autres relations

  • SPEC_APPLI Code de l'environnement - art. L431-2 (V)

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDE Article L235-2
  • CONCORDE Article L235-2
  • CONCORDE Article L235-2
  • CONCORDE Article L235-2
  • CONCORDE Article L235-2
  • CONCORDE Article L235-2
  • CONCORDE Article L235-2

Citations

  • CITATION Article 313-6
  • CITATION Article 313-6
  • CITATION Article 313-6
  • CITATION Article 313-6

Autres relations

  • SPEC_APPLI Article L431-2

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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