Code de l'environnement - Article L435-6
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — a79ef884-feba-4c08-83c5-a4de7f5d3575
- Début de validité
- 21 septembre 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006834151/2004-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006834151/article-l435-6/versions/a79ef884-feba-4c08-83c5-a4de7f5d3575/
Sommaire du texte
Texte
L'exercice du droit de pêche emporte bénéfice du droit de passage qui doit s'exercer, autant que possible, en suivant la rive du cours d'eau et à moindre dommage. Les modalités d'exercice de ce droit de passage peuvent faire l'objet d'une convention avec le propriétaire riverain.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code rural L235-6 — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Autres relations
- SPEC_APPLI Code de l'environnement - art. L431-2 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Ressource indisponible — Source indisponible
Autres relations
- SPEC_APPLI Article L431-2