Code de l'environnement - Article L436-10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2ab1b6fb-ce82-4ca7-83dd-26fbc8b6836d
- Début de validité
- 21 septembre 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006834174/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006834174/article-l436-10/versions/2ab1b6fb-ce82-4ca7-83dd-26fbc8b6836d/
Sommaire du texte
Texte
Dans la zone comprise entre la limite de salure des eaux et les limites de l'inscription maritime fixées le 17 juin 1938, les marins pêcheurs professionnels peuvent exercer la pêche dans les mêmes conditions que les pêcheurs professionnels en eau douce, moyennant une licence.
Dans les cours d'eau et canaux affluant à la mer, en amont de la limite de salure des eaux et jusqu'aux anciennes limites de l'inscription maritime telles qu'elles étaient fixées antérieurement aux 8 novembre et 28 décembre 1926, les marins-pêcheurs professionnels qui, au 1er janvier 1927, exerçaient la pêche dans cette zone à titre d'inscrits maritimes et qui en avaient fait la demande avant le 1er janvier 1928 conservent le droit de pratiquer cette pêche moyennant une licence délivrée à titre gratuit.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code rural L236-10 — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDE Code rural - art. L236-10 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Citations
- CITATION Code de l'environnement - art. R*234-38 (Ab)
- CITATION Code de l'environnement - art. R*235-5 (Ab)
- CITATION Code de l'environnement - art. R*236-19 (Ab)
- CITATION Code de l'environnement - art. R434-41 (VT)
- CITATION Code de l'environnement - art. R435-5 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R436-14 (V)
- CITATION Code rural - art. R*236-19 (Ab)
Autres relations
- SPEC_APPLI Code de l'environnement - art. L431-2 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article L236-10
- CONCORDE Article L236-10
Citations
- CITATION Article R*236-19
- CITATION Article R*234-38
- CITATION Article R*235-5
- CITATION Article R*236-19
- CITATION Article R*236-19
- CITATION Article R*236-19
- CITATION Article R434-41
- CITATION Article R435-5
- CITATION Article R436-14
- CITATION Article R436-14
- CITATION Article R434-41
- CITATION Article R434-41
- CITATION Article R434-41
Autres relations
- SPEC_APPLI Article L431-2