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Code rural et de la pêche maritime - Article L236-10

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Version
Mise à jour en retard — 8620d724-adcf-4859-b76a-335cc1d395e5
Début de validité
21 septembre 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006582785/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006582785/article-l236-10/versions/8620d724-adcf-4859-b76a-335cc1d395e5/
Sommaire du texte

Les frais induits par les mesures prises en application de l'article L. 236-9, y compris les frais de transport, d'enfouissement ou de désinfection, sont à la charge du propriétaire, du destinataire, de l'importateur, de l'exportateur ou, à défaut, de toute autre personne qui participe à l'opération d'importation ou d'échange ; ces mesures ne donnent lieu à aucune indemnité.

En cas de refus de se conformer aux injonctions de l'autorité administrative, il y est pourvu d'office à leur compte.

Les frais de ces opérations sont recouvrés sur un état dressé par le préfet.

Historique

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  1. Version L236-10 — ABROGE
  2. Version L236-10 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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Concordances

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
  • CODIFICATION Ordonnance 2000-550 2000-06-22 — Référence sans identifiant DILA

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