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Code de l'environnement - Article L511-2

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Version historique — 230f361c-2f61-4f21-826b-f27fa5b73d5b
Début de validité
21 septembre 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 octobre 2026 à 21h51
Import Jurisfac
2 novembre 2026 à 04h02 — bad9f078-aa4f-46a7-9b22-167e806c2996
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006834229/2002-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006834229/article-l511-2/versions/230f361c-2f61-4f21-826b-f27fa5b73d5b/
Sommaire du texte

Les installations visées à l'article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport du ministre chargé des installations classées, après avis du Conseil supérieur des installations classées. Ce décret soumet les installations à autorisation ou à déclaration suivant la gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter leur exploitation.

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 44 (V)
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