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Article L511-2

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Version
Version en vigueur à la date consultée — 754aaf93-73cc-4d59-a3d0-43114719c476
Début de validité
1 janvier 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 octobre 2026 à 21h51
Import Jurisfac
2 novembre 2026 à 04h02 — bad9f078-aa4f-46a7-9b22-167e806c2996
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027929811/2026-11-03
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027929811/article-l511-2/versions/754aaf93-73cc-4d59-a3d0-43114719c476/
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Les installations visées à l'article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport du ministre chargé des installations classées, après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques. Ce décret soumet les installations à autorisation, à enregistrement ou à déclaration suivant la gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter leur exploitation.


Notes

Dans sa décision n° 2011-183/184 QPC du 14 octobre 2011 (NOR : CSCX1128132S), le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le second alinéa de l'article L. 511-2 du code de l'environnement dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009 relative à l'enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l'environnement. La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet le 1er janvier 2013 dans les conditions fixées au considérant 10.

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