Code de l'environnement - Article L514-16
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f76c9eeb-6bd4-42e2-9b68-e9457bcbb5a9
- Début de validité
- 21 septembre 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006834281/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006834281/article-l514-16/versions/f76c9eeb-6bd4-42e2-9b68-e9457bcbb5a9/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque les personnes morales de droit public interviennent, matériellement ou financièrement, pour atténuer les dommages résultant d'un incident ou d'un accident causé par une installation mentionnée à l'article L. 511-2 ou pour éviter l'aggravation de ces dommages, elles ont droit au remboursement, par les personnes responsables de l'incident ou de l'accident, des frais qu'elles ont engagés, sans préjudice de l'indemnisation des autres dommages subis. A ce titre, elles peuvent se constituer partie civile devant les juridictions pénales saisies de poursuites consécutives à l'incident ou à l'accident.
Cette action s'exerce sans préjudice des droits ouverts par l'article L. 142-2 aux associations répondant aux conditions de cet article.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 - art. 26-1 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 - art. 26-1 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Citations
- CITATION Code de l'environnement - art. L142-2 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L511-2 (V)
Autres relations
- SPEC_APPLI Code de l'environnement - art. L511-1 (M)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 26-1
- CONCORDE Article 26-1
Citations
- CITATION Article L511-2
- CITATION Article L511-2
- CITATION Article L511-2
- CITATION Article L511-2
- CITATION Article L511-2
- CITATION Article L142-2
- CITATION Article L142-2
- CITATION Article L142-2
- CITATION Article L142-2
Autres relations
- SPEC_APPLI Article L511-1
- SPEC_APPLI Article L511-1
- SPEC_APPLI Article L511-1
- SPEC_APPLI Article L511-1
- SPEC_APPLI Article L511-1
- SPEC_APPLI Article L511-1