Aller au contenu Aller à la navigation
Jurisfac
Codes Textes Journal officiel Recherche avancée
  1. Accueil
  2. Législation consolidée
  3. Code de l'environnement
  4. Partie législative
  5. Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
  6. Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
  7. Chapitre IV : Contrôle et contentieux des installations classées
  8. Section 2 : Dispositions pénales
  9. Article L514-17

Code de l'environnement - Article L514-17

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
21 septembre 2000

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale

Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — ca2dbefb-8630-46e0-8629-291f5e3050f0
Début de validité
21 septembre 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006834282/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006834282/article-l514-17/versions/ca2dbefb-8630-46e0-8629-291f5e3050f0/
Sommaire du texte
  1. Sous-section 4 bis : Installations, ouvrages, travaux et activités d'utilisation de l'énergie hydraulique dont la puissance excède 4 500 kilowatts Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : Dispositions communes Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Livre II : Milieux physiques Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Livre III : Espaces naturels Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Livre IV : Patrimoine naturel Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Consulter cette section
      1. Titre préliminaire : Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques et enquêtes techniques Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. Chapitre II : Installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. Chapitre III : Installations fonctionnant au bénéfice des droits acquis Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        4. Chapitre IV : Contrôle et contentieux des installations classées Consulter cette section
          1. Section 1 : Contrôle et sanctions administratifs Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          2. Section 2 : Dispositions pénales Consulter cette section
            1. Article L514-9
            2. Article L514-11
            3. Article L514-16
            4. Article L514-17
          3. Section 3 : Protection des tiers Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

        5. Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        6. Chapitre VI : Dispositions financières Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        7. Chapitre VII : Dispositions diverses Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      4. Titre III : Organismes génétiquement modifiés Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      5. Titre IV : Déchets Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      6. Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou installations Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      7. Titre VI : Prévention des risques naturels Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      8. Titre VII : Prévention de la pollution sonore Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      9. Titre VIII : Protection du cadre de vie Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      10. Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    7. Livre VII : Protection de l'environnement en Antarctique Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Partie réglementaire Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. ANNEXES Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Sous-section 4 bis : Installations, ouvrages, travaux et activités d'utilisation de l'énergie hydraulique dont la puissance excède 4 500 kilowatts Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : Dispositions communes Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Livre II : Milieux physiques Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Livre III : Espaces naturels Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Livre IV : Patrimoine naturel Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Consulter cette section
      1. Titre préliminaire : Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques et enquêtes techniques Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. Chapitre II : Installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. Chapitre III : Installations fonctionnant au bénéfice des droits acquis Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        4. Chapitre IV : Contrôle et contentieux des installations classées Consulter cette section
          1. Section 1 : Contrôle et sanctions administratifs Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          2. Section 2 : Dispositions pénales Consulter cette section
            1. Article L514-9
            2. Article L514-11
            3. Article L514-16
            4. Article L514-17
          3. Section 3 : Protection des tiers Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

        5. Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        6. Chapitre VI : Dispositions financières Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        7. Chapitre VII : Dispositions diverses Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      4. Titre III : Organismes génétiquement modifiés Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      5. Titre IV : Déchets Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      6. Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou installations Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      7. Titre VI : Prévention des risques naturels Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      8. Titre VII : Prévention de la pollution sonore Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      9. Titre VIII : Protection du cadre de vie Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      10. Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    7. Livre VII : Protection de l'environnement en Antarctique Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Partie réglementaire Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. ANNEXES Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


Les pénalités prévues à la présente section sont applicables aux justiciables des juridictions militaires des forces armées conformément au code de justice militaire, et notamment en ses articles 165 et 171.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 21 septembre 2000 Version L514-17 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

↑ Retour au niveau parent
← Article L514-16

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 76-663 1976-07-19 art. 27 al. 2
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 - art. 27 (Ab)

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Citations

  • CITATION Code de justice militaire - art. 165 (Ab)
  • CITATION Code de justice militaire - art. 171 (Ab)

Autres relations

  • SPEC_APPLI Code de l'environnement - art. L511-1 (M)

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDE Article 27
  • CONCORDE Article 27

Citations

  • CITATION Article 165
  • CITATION Article 171

Autres relations

  • SPEC_APPLI Article L511-1
  • SPEC_APPLI Article L511-1
  • SPEC_APPLI Article L511-1
  • SPEC_APPLI Article L511-1
  • SPEC_APPLI Article L511-1
  • SPEC_APPLI Article L511-1

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

Jurisfac est une bibliothèque indépendante et gratuite.

Les textes diffusés par les services de l’État font seuls foi.

Accessibilité

Fraîcheur des données