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  5. Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
  6. Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire
  7. Chapitre II : Contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et autorisation de mise sur le marché des produits biocides
  8. Section 3 : Dispositions diverses
  9. Article L522-14

Code de l'environnement - Article L522-14

Version historique

En vigueur depuis le
14 avril 2001
Fin de vigueur
1 septembre 2013

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Informations de vérification

Version
Version historique — 4c46860a-8be0-487c-9ac0-897c6657a280
Début de validité
14 avril 2001
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
Import Jurisfac
30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006834391/2011-07-11
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006834391/article-l522-14/versions/4c46860a-8be0-487c-9ac0-897c6657a280/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : Dispositions communes Consulter cette section

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    2. Livre II : Milieux physiques Consulter cette section

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    3. Livre III : Espaces naturels Consulter cette section

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    4. Livre IV : Patrimoine naturel Consulter cette section

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    5. Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Consulter cette section
      1. Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement Consulter cette section

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      2. Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Contrôle des produits chimiques Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et autorisation de mise sur le marché des produits biocides Consulter cette section
          1. Article L522-1
          2. Section 1 : Contrôle des substances actives Consulter cette section

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          3. Section 2 : Contrôle de la mise sur le marché des produits biocides Consulter cette section

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          4. Section 3 : Dispositions diverses Consulter cette section
            1. Article L522-8
            2. Article L522-9
            3. Article L522-10
            4. Article L522-11
            5. Article L522-12
            6. Article L522-13
            7. Article L522-14
            8. Article L522-14-1
            9. Article L522-14-2
          5. Section 4 : Contrôles et sanctions Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Prévention des risques pour la santé et l'environnement résultant de l'exposition aux substances à l'état nanoparticulaire Consulter cette section

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      3. Titre III : Organismes génétiquement modifiés Consulter cette section

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      4. Titre IV : Déchets Consulter cette section

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      5. Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou installations Consulter cette section

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      6. Titre VI : Prévention des risques naturels Consulter cette section

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      7. Titre VII : Prévention des nuisances sonores Consulter cette section

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      8. Titre VIII : Protection du cadre de vie Consulter cette section

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    6. Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, à Wallis et Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte Consulter cette section

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    7. Livre VII : Protection de l'environnement en Antarctique Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. ANNEXES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : Dispositions communes Consulter cette section

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    2. Livre II : Milieux physiques Consulter cette section

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    3. Livre III : Espaces naturels Consulter cette section

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    4. Livre IV : Patrimoine naturel Consulter cette section

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    5. Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Consulter cette section
      1. Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement Consulter cette section

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      2. Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Contrôle des produits chimiques Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et autorisation de mise sur le marché des produits biocides Consulter cette section
          1. Article L522-1
          2. Section 1 : Contrôle des substances actives Consulter cette section

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          3. Section 2 : Contrôle de la mise sur le marché des produits biocides Consulter cette section

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          4. Section 3 : Dispositions diverses Consulter cette section
            1. Article L522-8
            2. Article L522-9
            3. Article L522-10
            4. Article L522-11
            5. Article L522-12
            6. Article L522-13
            7. Article L522-14
            8. Article L522-14-1
            9. Article L522-14-2
          5. Section 4 : Contrôles et sanctions Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Prévention des risques pour la santé et l'environnement résultant de l'exposition aux substances à l'état nanoparticulaire Consulter cette section

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      3. Titre III : Organismes génétiquement modifiés Consulter cette section

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      4. Titre IV : Déchets Consulter cette section

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      5. Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou installations Consulter cette section

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      6. Titre VI : Prévention des risques naturels Consulter cette section

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      7. Titre VII : Prévention des nuisances sonores Consulter cette section

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      8. Titre VIII : Protection du cadre de vie Consulter cette section

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    6. Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, à Wallis et Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte Consulter cette section

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    7. Livre VII : Protection de l'environnement en Antarctique Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. ANNEXES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Sans préjudice de l'article L. 121-1 du code de la consommation, un décret en Conseil d'Etat précise les mentions imposées et celles ne pouvant figurer dans les publicités pour les produits biocides.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 14 avril 2001 Version L522-14 — ABROGE

Corrections de données

  1. Connue le 30 octobre 2026 à 05h07Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2008-757 du 1er août 2008 - art. 9 (VT)
  • CITATION Code de la consommation - art. L121-1

Autres relations

  • TXT_SOURCE Directive 98-8 CE 1998-02-16 — Référence sans identifiant DILA

Liens entrants

Création et codification

  • CREATION Ressource indisponible — Source indisponible

Modifications et abrogations

  • ABROGE Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Article 9
  • CITATION Article L121-1
  • CITATION Article L121-1
  • CITATION Article L121-1
  • CITATION Article L121-1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
11 août 2026 à 21h50
Date de l’import Jurisfac
30 octobre 2026 à 05h07
Identifiant de l’import Jurisfac
3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
Archive
LEGI_20260811-214348.tar.gz ↗
Licence
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