Code de l'environnement - Article L563-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f41efdb1-bdcb-442b-9bdc-a6d406b7795a
- Début de validité
- 31 juillet 2003
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006834587/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006834587/article-l563-1/versions/f41efdb1-bdcb-442b-9bdc-a6d406b7795a/
Sommaire du texte
Texte
Dans les zones particulièrement exposées à un risque sismique ou cyclonique, des règles particulières de construction parasismique ou paracyclonique peuvent être imposées aux équipements, bâtiments et installations.
Si un plan de prévention des risques naturels prévisibles est approuvé dans l'une des zones mentionnées au premier alinéa, il peut éventuellement fixer, en application de l'article L. 562-1, des règles plus adaptées.
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 87-565 1987-07-22 art. 41
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 - art. 41 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 - art. 64 () JORF 31 juillet 2003
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-461 du 14 mai 1991 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 136 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2014-450 du 2 mai 2014 - art. 4 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1087 du 23 novembre 2023 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1173 du 12 décembre 2023 - art. 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 décembre 2023 - art. Annexe 2 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L562-1 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R563-1 (V)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R431-16 (VD)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R462-4 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L112-18 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-36 (VD)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-37 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 64
Citations
- CITATION Article L562-1
- CITATION Article L562-1
- CITATION Article L562-1
- CITATION Article L562-1
- CITATION Article L562-1