Jurisfac

Code de l'environnement - Article L571-3

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur
Version
Mise à jour en retard — 8c9f5922-b895-4457-aec5-541b73622659
Début de validité
14 novembre 2004
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
Import Jurisfac
30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006834607/2017-08-10
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006834607/article-l571-3/versions/8c9f5922-b895-4457-aec5-541b73622659/
Sommaire du texte

Tout vendeur ou loueur professionnel d'objets ou de dispositifs de protection contre le bruit réglementés en application de l'article L. 571-2 est tenu d'en faire connaître les caractéristiques acoustiques à l'acheteur ou au preneur.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version L571-3 — MODIFIE
  2. Version L571-3 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Correction des données source
  2. Correction des données source

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 92-1444 1992-12-31 art. 3
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Création et codification

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

Autres relations

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

Autres relations

Consulter la page officielle