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Code de l'environnement - Article L571-20

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Version
Version historique — 0a07b186-0e00-44ba-b69b-f7a65c172a6d
Début de validité
21 septembre 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
Import Jurisfac
30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006834645/2004-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006834645/article-l571-20/versions/0a07b186-0e00-44ba-b69b-f7a65c172a6d/
Sommaire du texte

Les infractions aux dispositions du présent chapitre et des textes pris pour son application sont constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve contraire.

Les procès-verbaux doivent, sous peine de nullité, être adressés, dans les cinq jours qui suivent leur clôture, au procureur de la République.

Une copie en est également remise, dans le même délai, à l'intéressé.

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  1. Version L571-20 — MODIFIE
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  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 92-1444 1992-12-31 art. 21 III
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