Code de l'environnement - Article L572-9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0fc1171b-7566-43d1-a020-8cdcc6b30dc9
- Début de validité
- 27 octobre 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006834677/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006834677/article-l572-9/versions/0fc1171b-7566-43d1-a020-8cdcc6b30dc9/
Sommaire du texte
Texte
I. - Les cartes de bruit relatives aux agglomérations de plus de 250 000 habitants, aux infrastructures routières dont le trafic annuel est supérieur à 6 millions de véhicules et aux infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 60 000 passages de trains sont publiées le 30 juin 2007 au plus tard. Les plans de prévention du bruit dans l'environnement correspondants sont publiés le 18 juillet 2008 au plus tard.
II. - Les autres cartes de bruit sont publiées le 30 juin 2012 au plus tard, et les plans d'action correspondants le 18 juillet 2013 au plus tard.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2005-1319 du 26 octobre 2005 - art. 4 (V) JORF 27 octobre 2005
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 novembre 2025 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L572-10 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L572-4 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 4