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Code de l'environnement - Article L622-2

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Version
Mise à jour en retard — c9cebb5e-1627-491f-bcf4-2185c83734fb
Début de validité
19 juillet 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
Import Jurisfac
30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006834801/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006834801/article-l622-2/versions/c9cebb5e-1627-491f-bcf4-2185c83734fb/
Sommaire du texte

Dans le cas où il n'existe pas d'administrateurs des affaires maritimes, d'officiers de port, d'officiers de port adjoints, les pouvoirs qui leur sont dévolus par les dispositions mentionnées au I de l'article L. 622-1 sont exercés par le représentant de l'Etat ou par l'un de ses représentants.

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