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Code de l'environnement - Article L640-2

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Version
Mise à jour en retard — 9a2ec8d9-1181-42b3-8ad1-22b0f3232989
Début de validité
21 septembre 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006834819/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006834819/article-l640-2/versions/9a2ec8d9-1181-42b3-8ad1-22b0f3232989/
Sommaire du texte

Dans le cas où il n'existe pas d'administrateurs des affaires maritimes, d'officiers de port, d'officiers de port adjoints, les pouvoirs qui leur sont dévolus par les dispositions mentionnées au I de l'article L. 640-1 sont exercés par le délégué du Gouvernement de la République ou par l'un de ses représentants.

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  1. Version L640-2 — VIGUEUR

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