Code de l'environnement - Article L640-4

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 25 décembre 2014

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 75dca0f7-c6f7-42e2-abeb-b3627b9e1688
Début de validité: 25 décembre 2014
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029967952/2026-10-28
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029967952/article-l640-4/versions/75dca0f7-c6f7-42e2-abeb-b3627b9e1688/

Sommaire du texte

Sous-section 4 bis : Installations, ouvrages, travaux et activités d'utilisation de l'énergie hydraulique dont la puissance excède 4 500 kilowatts
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Partie législative
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1. Livre Ier : Dispositions communes
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2. Livre II : Milieux physiques
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3. Livre III : Espaces naturels
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4. Livre IV : Patrimoine naturel
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5. Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
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6. Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
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  1. Titre Ier : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
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  2. Titre II : Dispositions applicables en Polynésie Française
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  3. Titre III : Dispositions applicables à Wallis et Futuna
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  4. Titre IV : Dispositions applicables dans les terres australes et antarctiques françaises
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    Article L640-1
    
    Article L640-2
    
    Article L640-3
    
    Article L640-4
    
    Article L640-5
  5. Titre V : Dispositions applicables à Mayotte
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  6. Titre VI : Dispositions applicables à Saint-Martin
  7. Titre VII : Dispositions applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon
7. Livre VII : Protection de l'environnement en Antarctique
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Partie réglementaire
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ANNEXES
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Texte
Historique
Provenance

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Sommaire

Sous-section 4 bis : Installations, ouvrages, travaux et activités d'utilisation de l'énergie hydraulique dont la puissance excède 4 500 kilowatts
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Partie législative
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1. Livre Ier : Dispositions communes
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2. Livre II : Milieux physiques
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3. Livre III : Espaces naturels
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4. Livre IV : Patrimoine naturel
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5. Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
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6. Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
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  1. Titre Ier : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
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  2. Titre II : Dispositions applicables en Polynésie Française
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  3. Titre III : Dispositions applicables à Wallis et Futuna
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  4. Titre IV : Dispositions applicables dans les terres australes et antarctiques françaises
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    Article L640-1
    
    Article L640-2
    
    Article L640-3
    
    Article L640-4
    
    Article L640-5
  5. Titre V : Dispositions applicables à Mayotte
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  6. Titre VI : Dispositions applicables à Saint-Martin
  7. Titre VII : Dispositions applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon
7. Livre VII : Protection de l'environnement en Antarctique
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ANNEXES
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Texte
Historique
Provenance

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Les dispositions de la section 1, sous réserve des articles L. 597-23 à L. 597-25, et celles de la section 2, sous réserve des articles L. 597-45 et L. 597-46, du chapitre VII du titre IX du livre V sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises.

Les articles L. 597-2, L. 597-5, L. 597-27 et L. 597-29 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2014-1567 du 22 décembre 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale.