Code de l'environnement - Article L652-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ef879a45-adc3-4cd7-9969-82ac436d36e9
- Début de validité
- 31 décembre 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006834852/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006834852/article-l652-3/versions/ef879a45-adc3-4cd7-9969-82ac436d36e9/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application du titre Ier du livre II, Mayotte constitue un bassin hydrographique. Le comité de bassin et l'office de l'eau de Mayotte sont régis par la section 5 du chapitre III du même titre.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 92-1068 1992-10-01 art. 4
- CONCORDANCE Code de l'environnement - art. L652-8 (V)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance no 92-1068 du 1er octobre 1992 portant - art. 4 (Ab)
- CONCORDE Code de l'environnement - art. L652-8 (V)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 98 (V) JORF 31 décembre 2006
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 98