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  3. Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1).
  4. TITRE V : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES.
  5. Article 98

Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1). - Article 98

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
31 décembre 2006

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 61804bcc-d457-40eb-93bb-bcf8148e43fa
Début de validité
31 décembre 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006849294/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006849294/article-98/versions/61804bcc-d457-40eb-93bb-bcf8148e43fa/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : PRÉSERVATION DES RESSOURCES EN EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES Consulter cette section

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  2. TITRE II : ALIMENTATION EN EAU ET ASSAINISSEMENT Consulter cette section

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  3. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PRÉSERVATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL. Consulter cette section

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  4. TITRE IV : PLANIFICATION ET GOUVERNANCE Consulter cette section

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  5. TITRE V : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES. Consulter cette section
    1. Article 98
    2. Article 99
    3. Article 100
    4. Article 101
    5. Article 101
    6. Article 102
    7. Article 102
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE Ier : PRÉSERVATION DES RESSOURCES EN EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES Consulter cette section

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  2. TITRE II : ALIMENTATION EN EAU ET ASSAINISSEMENT Consulter cette section

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  3. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PRÉSERVATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL. Consulter cette section

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  4. TITRE IV : PLANIFICATION ET GOUVERNANCE Consulter cette section

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  5. TITRE V : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES. Consulter cette section
    1. Article 98
    2. Article 99
    3. Article 100
    4. Article 101
    5. Article 101
    6. Article 102
    7. Article 102
  1. Texte
  2. Historique
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Texte


I. à III. Paragraphes modificateurs

IV. - 1. La présente loi est applicable à Mayotte, à l'exception des articles 3, 7, des II à V de l'article 8, des articles 18, 19, 24, des 6° et 8° de l'article 25, des articles 26, 27, du II de l'article 28, des articles 35 à 37, 43 à 45, 47, 48, 49, 57 à 59, 61 à 66, 68 à 71, du 2° de l'article 72, des articles 73, 80, 82, 83, 85, 96, 100 ainsi que des 2° à 4° du I, des 3° à 6° du III, du IV et du 2° du V de l'article 101.

2. L'article 96 est applicable aux Terres australes et antarctiques françaises.

3. L'article 97 est applicable aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 31 décembre 2006 Version 98 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Article 99 →

Sources créatrices et modificatrices

51 relations · page 1.

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Code de l'environnement - art. L436-3 (AbD)
  • ABROGATION Code de l'environnement - art. L654-6 (AbD)
  • MODIFICATION Code de l'environnement - art. L216-3 (V)
  • MODIFICATION Code de l'environnement - art. L216-5 (V)
  • MODIFICATION Code de l'environnement - art. L332-20 (V)
  • MODIFICATION Code de l'environnement - art. L362-5 (V)
  • MODIFICATION Code de l'environnement - art. L415-1 (V)
  • MODIFICATION Code de l'environnement - art. L428-20 (V)
  • MODIFICATION Code de l'environnement - art. L432-1 (V)
  • MODIFICATION Code de l'environnement - art. L433-2 (Ab)
  • MODIFICATION Code de l'environnement - art. L434-2 (Ab)
  • MODIFICATION Code de l'environnement - art. L434-3 (V)
  • MODIFICATION Code de l'environnement - art. L434-4 (V)
  • MODIFICATION Code de l'environnement - art. L435-7 (V)
  • MODIFICATION Code de l'environnement - art. L436-4 (M)
  • MODIFICATION Code de l'environnement - art. L436-5 (V)
  • MODIFICATION Code de l'environnement - art. L437-1 (V)
  • MODIFICATION Code de l'environnement - art. L437-17 (VT)
  • MODIFICATION Code de l'environnement - art. L437-3 (VT)
  • MODIFICATION Code de l'environnement - art. L437-5 (VT)
  • MODIFICATION Code de l'environnement - art. L652-1 (M)
  • MODIFICATION Code de l'environnement - art. L652-3 (V)
  • MODIFICATION Code de l'environnement - art. L654-5 (M)
  • MODIFICATION Code général des collectivités territoriales - art. L4424-36 (V)
  • MODIFICATION Code rural - art. L214-10 (V)

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2006-1772 2006-12-30 art. 3, art. 7, art. 8, art. 18, art. 19, art. 24, art. 25, art. 28, art. 72, art. 73, art. 80, art. 82, art. 83, art. 85, art. 96, art. 100, art. 101, art. 97

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L332-20
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L436-5
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L216-3
  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article L436-3
  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article L654-6
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L415-1
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L362-5
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L437-1
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L428-20
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L4424-36
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L214-10
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L216-5
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L432-1
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L433-2
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L434-3
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L434-4
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L435-7
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L436-4
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L437-3
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L437-5
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L437-17
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L652-1
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L652-3
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L654-5
Page 1 Relations suivantes

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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