Code de l'environnement - Article L652-5
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 914f2c94-c854-4543-81cd-ab9f69dcbd16
- Début de validité
- 1 janvier 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006834855/2012-06-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006834855/article-l652-5/versions/914f2c94-c854-4543-81cd-ab9f69dcbd16/
Sommaire du texte
Texte
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 221-2, un dispositif de surveillance de la qualité de l'air et de ses effets sur la santé et l'environnement doit être mis en place à Mayotte avant le 1er janvier 2010.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1479 du 12 octobre 2007 - art. 4 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L221-2 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Article L221-2
- CITATION Article L221-2
- CITATION Article L221-2
- CITATION Article 4