Code de l'environnement - Article L654-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bd7b1b32-a4cb-4e63-9404-f1acf220caaa
- Début de validité
- 13 juillet 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006834870/2002-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006834870/article-l654-1/versions/bd7b1b32-a4cb-4e63-9404-f1acf220caaa/
Sommaire du texte
Texte
I. - Dans le livre IV du présent code, sont applicables à Mayotte les articles L. 411-1 à L. 411-5, L. 412-1, L. 413-1 à L. 413-5, L. 415-1 à L. 415-5, L. 420-1 à L. 420-3, L. 421-1 à L. 421-7, L. 421-9 à L. 421-11, L. 421-14, L. 422-1 à L. 422-28, L. 423-1 à L. 423-12, L. 423-15 à L. 423-27, L. 424-1 à L. 424-4, L. 424-6 à L. 424-16, L. 425-1, le premier alinéa de l'article L. 425-2, les articles L. 425-3, L. 425-5, L. 426-7 et L. 426-8, L. 427-6, L. 427-8 à L. 427-10, L. 428-1 à L. 428-20, les deux premiers alinéas de l'article L. 428-21 et les articles L. 428-22 à L. 428-34, L. 430-1 à L. 435-9, L. 436-4 à L. 437-23 et L. 438-2.
II. - Pour l'application à Mayotte du livre IV du présent code, les mots : "préfet" et "préfet de région" sont remplacés par les mots : "représentant de l'Etat".
III. - Pour l'application à Mayotte des articles L. 421-1 et L. 421-7, le mot : "régionales" est supprimé.
IV. - Pour l'application à Mayotte des articles L. 421-5, L. 421-7, L. 421-10, L. 422-2, L. 422-14, L. 423-5, L. 425-3, L. 425-5 (dernier alinéa), L. 431-6, L. 432-1, L. 433-2, L. 435-5 et L. 437-5, les mots : "départemental", "départementale" et "départementales", précédés, le cas échéant, des mots : "et" ou "ou" sont supprimés.
V. - Pour l'application à Mayotte des articles L. 421-5, L. 421-6, L. 421-9, L. 421-10 et L. 421-11, les mots : "les fédérations départementales", "des fédérations départementales" et "elles" sont remplacés par les mots : "la fédération", "de la fédération" et "elle" et les verbes sont mis au singulier.
VI. - Pour l'application à Mayotte des articles L. 421-7, L. 422-10 et L. 434-4, les mots : "du département" et "des départements" sont remplacés par les mots : "de la collectivité départementale de Mayotte".
VII. - Pour l'application à Mayotte des articles L. 424-8, à l'exception de son quatrième alinéa, et L. 425-3, les mots : "le département" sont remplacés par les mots : "la collectivité départementale de Mayotte".
VIII. - Pour l'application à Mayotte des articles L. 424-12, L. 425-1 et L. 434-3, les mots : "chaque département" sont remplacés par les mots : "la collectivité départementale de Mayotte".
IX. - Pour l'application à Mayotte de l'article L. 422-7, sont insérés, après les mots : "l'article L. 422-6", les mots : "et dans la collectivité départementale de Mayotte".
X. - Pour l'application à Mayotte des articles L. 423-19 et L. 423-22, le mot : "départementale" est remplacé par les mots : "de la collectivité départementale".
XI. - Pour l'application à Mayotte de l'article L. 432-6, les mots : "avis des conseils généraux rendus" sont remplacés par les mots : "avis du conseil général rendu".
XII. - Pour l'application à Mayotte de l'article L. 434-6, les mots : "départemental et interdépartemental" sont remplacés par les mots : "de la collectivité départementale de Mayotte".
XIII. - Pour l'application à Mayotte de l'article L. 436-4, les mots : tout membre d'une association agréée de pêche et de pisciculture sont remplacés par les mots : toute personne ayant acquitté la taxe mentionnée à l'article L. 654-6.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
165 relations · page 1.
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de l'environnement - art. L412-1 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L421-1 (M)
- CITATION Code de l'environnement - art. L421-10 (M)
- CITATION Code de l'environnement - art. L421-14 (M)
- CITATION Code de l'environnement - art. L421-5 (M)
- CITATION Code de l'environnement - art. L421-6 (M)
- CITATION Code de l'environnement - art. L421-9 (M)
- CITATION Code de l'environnement - art. L422-10 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L422-14 (M)
- CITATION Code de l'environnement - art. L422-2 (M)
- CITATION Code de l'environnement - art. L422-7 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L423-19 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L423-22 (Ab)
- CITATION Code de l'environnement - art. L423-5 (M)
- CITATION Code de l'environnement - art. L424-12 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L424-8 (M)
- CITATION Code de l'environnement - art. L425-1 (M)
- CITATION Code de l'environnement - art. L425-2 (Ab)
- CITATION Code de l'environnement - art. L425-3 (M)
- CITATION Code de l'environnement - art. L425-5 (M)
- CITATION Code de l'environnement - art. L426-7 (M)
- CITATION Code de l'environnement - art. L426-8 (M)
- CITATION Code de l'environnement - art. L427-6 (M)
- CITATION Code de l'environnement - art. L428-21 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L431-6 (M)
- CITATION Code de l'environnement - art. L432-1 (M)
- CITATION Code de l'environnement - art. L432-6 (M)
- CITATION Code de l'environnement - art. L433-2 (M)
- CITATION Code de l'environnement - art. L434-3 (M)
- CITATION Code de l'environnement - art. L434-4 (M)
- CITATION Code de l'environnement - art. L434-6 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L435-5 (M)
- CITATION Code de l'environnement - art. L436-4 (M)
- CITATION Code de l'environnement - art. L437-5 (M)
- CITATION Code de l'environnement - art. L438-2 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L654-6 (M)
- CITATION Code de l'environnement L411-1 à L411-5, L412-1, L413-1 à L413-5, L415-1 à L415-5, L420-1 à L420-3, L421-1 à L421-7, L421-9 à L421-11, L421-14, L422-1 à L422-28, L423-1 à L423-12, L423-15 à L423-27, L424-1 à L424-4, L424-6 à L424-16, L425-1, L425-2,
Liens entrants
Citations
- CITATION Article L425-2
- CITATION Article L425-2
- CITATION Article L425-2
- CITATION Article L425-2
- CITATION Article L425-2
- CITATION Article L421-5
- CITATION Article L421-5
- CITATION Article L421-5
- CITATION Article L421-14