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Code de l'environnement - Article L655-4

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Version
Mise à jour en retard — 068a26d2-b1e5-4698-9526-cc6673120850
Début de validité
1 janvier 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
Import Jurisfac
30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006834901/2017-08-10
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006834901/article-l655-4/versions/068a26d2-b1e5-4698-9526-cc6673120850/
Sommaire du texte

Pour l'application de l'article L. 541-10-1 à Mayotte, les mots :
" 1er janvier 2005 " sont remplacés par les mots : " 1er janvier 2010 ".

Historique

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  1. Version L655-4 — TRANSFERE
  2. Version L655-4 — ABROGE Comparer avec la précédente

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