Code de l'environnement - Article D123-39
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c7c4823d-9455-488c-8f85-a2a2a6b9f089
- Début de validité
- 5 août 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006835023/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006835023/article-d123-39/versions/c7c4823d-9455-488c-8f85-a2a2a6b9f089/
Sommaire du texte
Texte
Nul ne peut être inscrit sur une liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur si des condamnations ou décisions sont mentionnées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-622 du 20 juillet 1998 - art. 4 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-622 du 20 juillet 1998 - art. 4 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005