Code de l'environnement - Article D123-42
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9a8d8321-e162-42fa-8367-9375258e3395
- Début de validité
- 5 août 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006835026/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006835026/article-d123-42/versions/9a8d8321-e162-42fa-8367-9375258e3395/
Sommaire du texte
Texte
Les décisions de la commission sont notifiées à chacun des postulants.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-622 du 20 juillet 1998 - art. 8 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 8