Article R*211-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b37eb75f-4317-46e7-9cd9-ad19c359df6d
- Début de validité
- 7 août 2003
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006835255/2003-08-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006835255/article-r211-7/versions/b37eb75f-4317-46e7-9cd9-ad19c359df6d/
Sommaire de cette page
Texte
Les autorisations mentionnées à l'article R. 211-6 peuvent être accordées :
1° Soit à titre permanent à des établissements publics ou privés qui se livrent à des recherches scientifiques ou à la constitution de collections d'intérêt national ;
2° Soit pour une durée limitée, sauf renouvellement sur demande du bénéficiaire, à d'autres personnes morales ou à des personnes physiques.
Notes
NOTA : Décret 2005-935 du 2 août 2005 art 8 :
Sont abrogées, sauf en tant qu'elles s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte, les dispositions énumérées ci-après :
1° Les articles R. 211-1 à R. 223-25 et R. 223-27 à R. 261-11 du code de l'environnement.
Sont abrogées, sauf en tant qu'elles s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte, les dispositions énumérées ci-après :
1° Les articles R. 211-1 à R. 223-25 et R. 223-27 à R. 261-11 du code de l'environnement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code rural R211-7 — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-102 du 2 février 1996 - art. 6 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-102 du 2 février 1996 - art. 6 (Ab)
- CONCORDE Code rural - art. R*211-7 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2003-768 2003-08-01 JORF 7 août 2003
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 1 (V) JORF 7 août 2003
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2005-935 2005-08-02 art. 8 1° JORF 5 août 2005
Citations
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 6
Citations
- CITATION Article R*211-3
- CITATION Article R*211-3
- CITATION Article R*211-3
- CITATION Article R*211-3