Code de l'environnement - Article R211-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cad93663-82da-4523-a5ee-1ee8745ffb9f
- Début de validité
- 23 mars 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006835256/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006835256/article-r211-7/versions/cad93663-82da-4523-a5ee-1ee8745ffb9f/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque les arrêtés mentionnés à l'article R. 211-3 fixent des règles et prescriptions techniques applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis au régime de l'autorisation au titre des dispositions législatives du présent titre, ils précisent si et dans quelles conditions, notamment de délais, ils sont applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités existants et légalement réalisés ou exercées. Ils ne peuvent avoir pour effet de rendre obligatoires des modifications importantes du gros oeuvre des ouvrages ou installations.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code rural R211-7 — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-102 du 2 février 1996 - art. 6 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-102 du 2 février 1996 - art. 6 (Ab)
- CONCORDE Code rural - art. R*211-7 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
Citations
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 6
Citations
- CITATION Article R211-3
- CITATION Article R211-3
- CITATION Article R211-3
- CITATION Article R211-3