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Article R213-47

Version en vigueur à la date consultée

En vigueur depuis le
1 août 2019

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Informations de vérification

Version
Version en vigueur à la date consultée — d037ec7b-6fa1-45b5-9a94-d7b5b550d3b2
Début de validité
1 août 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
Import Jurisfac
30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038905674/2026-11-17
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038905674/article-r213-47/versions/d037ec7b-6fa1-45b5-9a94-d7b5b550d3b2/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance

Texte

Il peut être institué auprès de l'établissement des régies de recettes et des régies d'avances dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.


Notes

Conformément aux dispositions de l'article 18 du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de la publication dudit décret et, s'agissant des régies créées avant cette date, le premier jour du sixième mois suivant cette même date.

Historique

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Évolution juridique

  1. 7 août 2003 Version R*213-47 — ABROGE
  2. 23 mars 2007 Version R213-47 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 16 mai 2007 Version R213-47 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 1 janvier 2008 Version R213-47 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 1 janvier 2013 Version R213-47 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. 1 août 2019 Version R213-47 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 10 octobre 2026 à 20h34Correction des données source
  2. Connue le 30 octobre 2026 à 05h07Correction des données source
  3. Connue le 30 octobre 2026 à 05h07Correction des données source
  4. Connue le 30 octobre 2026 à 05h07Correction des données source
  5. Connue le 30 octobre 2026 à 05h07Correction des données source

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Code rural R213-47 — Référence sans identifiant DILA
  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°66-700 du 14 septembre 1966 - art. 16 (Ab)
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°66-700 du 14 septembre 1966 - art. 16 (Ab)
  • CONCORDE Code rural - art. R*213-47 (Ab)

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-397 du 22 mars 2007

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 - art. 20

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-798 du 26 juillet 2019
  • CITATION Code de l'environnement - art. R*213-49 (Ab)

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDE Article 16
  • CONCORDE Article R*213-47
  • CONCORDE Article R*213-47

Création et codification

  • CREATION Article 1

Citations

  • CITATION Article L415-1
  • CITATION Article L415-1
  • CITATION Article L415-1
  • CITATION Article L415-1
  • CITATION Article L415-1
  • CITATION Article L415-1
  • CITATION Article L415-1
  • CITATION Article L415-1
  • CITATION Article L413-4
  • CITATION Article L413-4
  • CITATION Article R213-49
  • CITATION Article L413-4
  • CITATION Article L413-4

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
11 août 2026 à 21h50
Date de l’import Jurisfac
30 octobre 2026 à 05h07
Identifiant de l’import Jurisfac
3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
Archive
LEGI_20260811-214348.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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