Article R213-47
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — d037ec7b-6fa1-45b5-9a94-d7b5b550d3b2
- Début de validité
- 1 août 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038905674/2026-11-17
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038905674/article-r213-47/versions/d037ec7b-6fa1-45b5-9a94-d7b5b550d3b2/
Sommaire de cette page
Texte
Il peut être institué auprès de l'établissement des régies de recettes et des régies d'avances dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
Notes
Conformément aux dispositions de l'article 18 du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de la publication dudit décret et, s'agissant des régies créées avant cette date, le premier jour du sixième mois suivant cette même date.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code rural R213-47 — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°66-700 du 14 septembre 1966 - art. 16 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°66-700 du 14 septembre 1966 - art. 16 (Ab)
- CONCORDE Code rural - art. R*213-47 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-397 du 22 mars 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 - art. 20
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-798 du 26 juillet 2019
- CITATION Code de l'environnement - art. R*213-49 (Ab)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article 16
- CONCORDE Article R*213-47
- CONCORDE Article R*213-47
Création et codification
- CREATION Article 1
Citations
- CITATION Article L415-1
- CITATION Article L415-1
- CITATION Article L415-1
- CITATION Article L415-1
- CITATION Article L415-1
- CITATION Article L415-1
- CITATION Article L415-1
- CITATION Article L415-1
- CITATION Article L413-4
- CITATION Article L413-4
- CITATION Article R213-49
- CITATION Article L413-4
- CITATION Article L413-4