Code de l'environnement - Article L413-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2d2b6f67-a096-4eea-8fc9-b2c5b525ff7e
- Début de validité
- 10 août 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034095687/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034095687/article-l413-4/versions/2d2b6f67-a096-4eea-8fc9-b2c5b525ff7e/
Sommaire du texte
Texte
I.-Sont soumis au contrôle de l'autorité administrative lorsqu'ils détiennent des animaux d'espèces non domestiques :
1° Les établissements définis à l'article L. 413-3 ;
2° Les établissements scientifiques ;
3° Les établissements d'enseignement ;
4° Les établissements et instituts spécialisés dans la recherche biomédicale, dans le contrôle biologique et dans les productions biologiques ;
5° Les établissements professionnels de chasse à caractère commercial visés à l'article L. 424-3.
II.-Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code rural L213-4 — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDE Code rural - art. L213-4 (Ab)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 août 2004 - art. 11 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 août 2004 - art. 25 (M)
- CITATION Code de l'environnement - art. L413-3
- CITATION Code de l'environnement - art. L424-3
- CITATION Code de l'environnement - art. R*213-1-1 (Ab)
- CITATION Code de l'environnement - art. R*213-39 (Ab)
- CITATION Code de l'environnement - art. R*213-40 (Ab)
- CITATION Code de l'environnement - art. R*213-41 (Ab)
- CITATION Code de l'environnement - art. R*213-42 (Ab)
- CITATION Code de l'environnement - art. R*213-44 (Ab)
- CITATION Code de l'environnement - art. R*213-47 (Ab)
- CITATION Code de l'environnement - art. R*213-49 (Ab)
- CITATION Code de l'environnement - art. R413-50 (V)
- CITATION Code rural - art. R*213-1-1 (Ab)
- CITATION Code rural - art. R*213-39 (Ab)
- CITATION Code rural - art. R*213-40 (Ab)
- CITATION Code rural - art. R*213-41 (Ab)
- CITATION Code rural - art. R*213-42 (Ab)
- CITATION Code rural - art. R*213-44 (Ab)
- CITATION Code rural - art. R*213-47 (Ab)
- CITATION Code rural - art. R*213-49 (Ab)
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 - art. 154
Liens entrants
Autres relations
- DEPLACE Article 154