Code de l'environnement - Article R221-12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f0e6a900-596e-4081-acb9-0e2a65efdd6d
- Début de validité
- 23 mars 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006835569/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006835569/article-r221-12/versions/f0e6a900-596e-4081-acb9-0e2a65efdd6d/
Sommaire du texte
Texte
I.-Les organismes de surveillance de la qualité de l'air :
1° Informent la population conformément aux dispositions des articles R. 221-4 à R. 221-7 ;
2° Tiennent informés le préfet concerné et l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie des résultats de leur surveillance.
II.-Un arrêté du ministre chargé de l'environnement peut préciser les modalités d'élaboration de l'information prévue aux 1° et 2° du I et les conditions de diffusion de celle-ci.
III.-Les organismes de surveillance de la qualité de l'air établissent chaque année un budget, un bilan et un compte de résultat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-361 du 6 mai 1998 - art. 3 (Ab)
- CONCORDANCE Code rural R221-12 — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-361 du 6 mai 1998 - art. 3 (Ab)
- CONCORDE Code rural - art. R*221-12 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
Citations
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 3
Citations
- CITATION Article R221-4
- CITATION Article R221-4
- CITATION Article R221-4