Code de l'environnement - Article R223-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a7dfd17f-f506-42f9-a928-585bc741f7bd
- Début de validité
- 23 mars 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006835794/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006835794/article-r223-4/versions/a7dfd17f-f506-42f9-a928-585bc741f7bd/
Sommaire du texte
Texte
Le début et la fin de la mise en application des mesures d'urgence sont décidés par le préfet ou, à Paris, par le préfet de police, après information des maires.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code rural R223-4 — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDE Code rural - art. R*223-4 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-360 du 6 mai 1998 - art. 6 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007