Code de l'environnement - Article D211-59
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3c53628f-f9fc-4b01-97f5-21587197c8c1
- Début de validité
- 23 mars 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006836751/2017-08-10
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006836751/article-d211-59/versions/3c53628f-f9fc-4b01-97f5-21587197c8c1/
Sommaire du texte
Texte
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'environnement définit le contenu du projet d'amélioration des pratiques agronomiques prévu au point i du III de l'annexe du décret n° 2000-675 du 17 juillet 2000 pris pour l'application de l'article 10 du décret n° 99-1060 du 19 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-675 du 17 juillet 2000 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Ressource indisponible — Source indisponible