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Code de l'environnement - Article R211-74

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Version
Mise à jour en retard — 0272b889-0850-464e-82c2-ecae3fed8940
Début de validité
23 mars 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
Import Jurisfac
30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006836767/2017-08-10
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006836767/article-r211-74/versions/0272b889-0850-464e-82c2-ecae3fed8940/
Sommaire du texte

L'exploitation des ouvrages, installations et travaux qui sont en situation régulière au regard des dispositions législatives du présent titre à la date de publication des arrêtés mentionnés à l'article R. 211-72 et qui, par l'effet de l'article R. 211-73, viennent à être soumis à autorisation ou à déclaration peut se poursuivre à la condition que l'exploitant fournisse au préfet, dans les trois mois, s'il ne l'a pas déjà fait à l'appui d'une déclaration, les informations mentionnées à l'article R. 214-53.

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