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Code de l'environnement - Article D211-86

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Version
Mise à jour en retard — e40facdf-30fa-481e-ba15-caa4810a1d93
Début de validité
23 mars 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
Import Jurisfac
30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006836780/2011-06-05
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006836780/article-d211-86/versions/e40facdf-30fa-481e-ba15-caa4810a1d93/
Sommaire du texte

Une aide financière peut être accordée pour l'implantation, pendant les périodes présentant des risques de lessivage définies par arrêté préfectoral, de cultures intermédiaires pièges à nitrates (CIPAN) spécifiques sur les surfaces agricoles situées dans les zones d'actions complémentaires définies en application des dispositions de l'article R. 211-83.

Cette aide financière porte le nom " d'indemnité compensatoire de couverture des sols ".

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