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Code de l'environnement - Article D211-86

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Version
Mise à jour en retard — 24bc9d4a-fbb9-4e0e-a09f-0bbe6d6d50a8
Début de validité
23 mars 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006836780/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006836780/article-d211-86/versions/24bc9d4a-fbb9-4e0e-a09f-0bbe6d6d50a8/
Sommaire du texte

Une aide financière peut être accordée pour l'implantation, pendant les périodes présentant des risques de lessivage définies par arrêté préfectoral, de cultures intermédiaires pièges à nitrates (CIPAN) spécifiques sur les surfaces agricoles situées dans les zones d'actions complémentaires définies en application des dispositions de l'article R. 211-83.

Cette aide financière porte le nom " d'indemnité compensatoire de couverture des sols ".

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  1. Version D211-86 — VIGUEUR

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