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Code de l'environnement - Article D211-89

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Version
Mise à jour en retard — 99dfc71f-d20b-4dc6-ba05-7501b447c522
Début de validité
23 mars 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
Import Jurisfac
30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006836783/2017-08-10
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006836783/article-d211-89/versions/99dfc71f-d20b-4dc6-ba05-7501b447c522/
Sommaire du texte

L'indemnité compensatoire de couverture des sols n'est pas versée si l'exploitant fait l'objet, pendant l'année civile au cours de laquelle la demande a été déposée, d'une condamnation devenue définitive pour une infraction commise à l'occasion de l'activité d'exploitation aux dispositions mentionnées au 2° de l'article D. 211-88.

Dans le cas où cette condamnation est intervenue à une date postérieure au paiement de l'indemnité compensatoire, il est procédé à la répétition de la somme versée à l'exploitant.

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