Code de l'environnement - Article R212-20
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6b5bbb3c-ad80-4238-9d26-6f7ec599795e
- Début de validité
- 23 mars 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006836826/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006836826/article-r212-20/versions/6b5bbb3c-ad80-4238-9d26-6f7ec599795e/
Sommaire du texte
Texte
Les mesures figurant dans le programme sont mises en oeuvre sous la forme notamment de dispositions réglementaires, d'incitations financières ou d'accords négociés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 2005-475 2005-05-16 art. 19 II
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-475 du 16 mai 2005 - art. 19 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article 19