Code de l'environnement - Article R212-19
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d070a4ba-f00b-4a4e-a766-376bd5ea4af6
- Début de validité
- 18 décembre 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029915632/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029915632/article-r212-19/versions/d070a4ba-f00b-4a4e-a766-376bd5ea4af6/
Sommaire du texte
Texte
En application de l'article L. 212-2-1, le préfet coordonnateur de bassin soumet pour avis au comité de bassin le projet de programme pluriannuel de mesures. A défaut de s'être prononcé dans les quatre mois suivant la transmission du document, le comité de bassin est réputé avoir donné un avis favorable.
Le préfet coordonnateur de bassin engage et mène les procédures consultatives prévues à l'article L. 212-2 relatives au projet de schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux. Au terme de ces consultations, il arrête le programme dont il adresse copie aux préfets des départements inclus dans la circonscription du bassin ou groupement de bassins ainsi qu'au président du comité de bassin. Le programme est tenu à la disposition du public dans les préfectures et sur le site internet et dans les locaux du comité de bassin.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 2005-475 2005-05-16 art. 19 I
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-475 du 16 mai 2005 - art. 19 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-397 du 22 mars 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1510 du 15 décembre 2014 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 juillet 2009 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 juillet 2009 - art. 4 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L212-2
- CITATION Code de l'environnement - art. L212-2-1
- CITATION Code de l'environnement - art. R212-2 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R212-22 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R212-24 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L212-2-1
- CITATION Article L212-2-1
- CITATION Article L212-2
- CITATION Article L212-2
- CITATION Article L212-2
- CITATION Article L212-2
- CITATION Article L212-2
- CITATION Article L212-2
- CITATION Article L212-2