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Code de l'environnement - Article D218-4

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Version
Version historique — 450d0f8e-36a0-4f07-a905-2bbd53da7076
Début de validité
23 mars 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
Import Jurisfac
30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006837134/2012-06-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006837134/article-d218-4/versions/450d0f8e-36a0-4f07-a905-2bbd53da7076/
Sommaire du texte

Le capitaine de tout navire transportant des hydrocarbures est tenu, dès l'entrée dans les eaux territoriales françaises, d'adresser au préfet maritime par voie radio-électrique un message indiquant :

1° La date et l'heure d'entrée dans les eaux territoriales ;

2° La position, la route et la vitesse du navire ;

3° La nature du chargement.

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