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Code de l'environnement - Article D218-4

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Version
Mise à jour en retard — c4110028-3d56-48aa-9b26-2bcc9cde50c1
Début de validité
23 mars 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 novembre 2025 à 22h25
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 05h13 — 4cfc8faf-b9b7-4c53-afe9-d3e8f003f857
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006837134/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006837134/article-d218-4/versions/c4110028-3d56-48aa-9b26-2bcc9cde50c1/
Sommaire du texte

Le capitaine de tout navire transportant des hydrocarbures est tenu, dès l'entrée dans les eaux territoriales françaises, d'adresser au préfet maritime par voie radio-électrique un message indiquant :

1° La date et l'heure d'entrée dans les eaux territoriales ;

2° La position, la route et la vitesse du navire ;

3° La nature du chargement.

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