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Code de l'environnement - Article R322-12

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Version
Mise à jour en retard — 5fadf646-c778-4114-9454-5a1cbe7fa025
Début de validité
5 août 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
Import Jurisfac
30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006837247/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006837247/article-r322-12/versions/5fadf646-c778-4114-9454-5a1cbe7fa025/
Sommaire du texte

La convention d'occupation mentionnée à l'article L. 322-10 est renouvelable par décision expresse. Toutefois, le conservatoire peut y mettre fin avant sa date d'expiration soit dans des conditions prévues par la convention, soit pour inexécution par le bénéficiaire de ses obligations, soit pour des motifs d'intérêt général. Dans ce dernier cas, le bénéficiaire est indemnisé pour la partie non amortie des aménagements et les travaux qu'il aura réalisés avec l'accord du conservatoire.

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